Enseignement privé : qu’est-ce qui distingue un établissement sous contrat et hors contrat ?
Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l’Etat par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d’association. Celui-ci s’est généralisé et témoigne d’un fort rapprochement des établissements d’enseignement privé avec l’Etat : l’enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d’agents publics.
Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d’obligations de service public (salaires des enseignants, forfait d’externat correspondant aux frais de fonctionnement tels que le chauffage, l’entretien courant, etc. ; contribution des collectivités à hauteur de 10 % aux dépenses d’investissement des établissements privés comme dans le cas de la construction d’un établissement). Charge aux familles de financer les dépenses périscolaires et éducatives liées au "caractère propre" du privé (catéchisme, sortie scolaire, projet pédagogique).
Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l’Etat, sont soumis à un régime d’inspection.
Le contrat simple
Le contrat simple est appliqué pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L’établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l’enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l’enseignement public. Les maîtres sont nommés par l’autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l’Etat.
Le contrat d’association
Les conditions préalables à la signature d’un contrat avec l’Etat sont plus exigeantes. Pour qu’un établissement puisse bénéficier d’un contrat d’association, l’existence d’un "besoin scolaire reconnu" doit se vérifier. Les locaux et les installations doivent être "appropriés". Car si les établissements d’enseignement privé ne sont pas dirigés par l’Etat, celui-ci exerce un contrôle (plus ou moins) rigoureux.
Quoiqu’il en soit, l’établissement sous contrat d’association est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l’enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public. Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les IUFM et recrutés à l’issue d’un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du CAPLP).
Les établissements privés hors contrat
Les établissements privés hors contrat doivent être inscrits auprès de l’Education nationale mais le ministère, s’il se doit d’inspecter, n’exerce aucun contrôle pédagogique. En d’autres termes, ces établissements sont libres dans l’organisation des études (programmes, horaires, méthodes pédagogiques, procédures d’orientation...). Il n’existe aucune exigence de diplômes. Les enseignants n’ont pas obligation à présenter les diplômes et les concours requis par le ministère pour enseigner. En contre partie, l’Etat ne leur octroie aucune aide financière et tous les frais inhérents à la scolarité sont pris en charge par les familles qu’ils s’agisse de la rémunération des enseignants, des locaux et des infrastructures, des frais de fonctionnement. Les frais de scolarité sont donc généralement très élevés.
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