Au dernier recensement, le ministère de l’Emploi recensait 21 286 nouveaux contrats de professionnalisation signés en novembre 2006, portant à 161 000 le nombre de bénéficiaires de ce dispositif. Il faut savoir que sur le total des contrats signés en 2005, 76 % concernent les activités du secteur tertiaire. Vient ensuite le commerce, qui compte près d’un quart des entrées.
En un peu plus de 2 ans, le contrat de professionnalisation a donc finalement trouvé sa place. Autre preuve : désormais, on n’en parle même plus comme le « petit nouveau », mais simplement comme le « contrat pro ».
Vos questions, nos réponses
Quel est l’objectif du contrat ?
Le contrat de professionnalisation vise à aider les jeunes à acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification reconnue par une convention de branche ou encore une qualification établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi. Comment ? En alternant des périodes de formation dans ou en dehors de l’entreprise, et des périodes de travail en lien avec la qualification recherchée.
Que sont les « accords de branches » ?
Pour ce contrat, et c’était la grande nouveauté à son lancement, ce sont les branches professionnelles qui fixent les modalités relatives aux formations ou qualifications professionnelles qui les concernent directement. Aujourd’hui, la plupart des 250 branches professionnelles existantes en France ont signé les accords : pour chacune d’entre elles, il est donc possible de savoir quels sont les diplômes, qualifications et certifications qu’elles autorisent à préparer sous contrat de professionnalisation. Sachez que toute entreprise, quelle qu’elle soit, est obligatoirement affiliée à une branche professionnelle.
Qui concerne t-il ?
A priori, le contrat de professionnalisation concerne les jeunes de moins de 26 ans, qui n’ont pas de qualification professionnelle ou qui souhaitent compléter leur formation initiale, mais également les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, ainsi que certains salariés en CDI dont la qualification est inadaptée.
Qui peut recruter un salarié en contrat de professionnalisation ?
Toutes les entreprises, ou presque ! Plus spécifiquement : tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime sont elles, par contre, autorisées à conclure des contrats de professionnalisation. Enfin notez que les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
Signer : oui, mais pour combien de temps ?
Le contrat de professionnalisation est instauré pour une durée minimum comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, ce dispositif est modulable et peut aller jusqu’à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou quand la nature des qualifications l’exige, mais seul un accord de branche peut autoriser cet allongement.
Par contre, rien ne vous empêche de faire un contrat de professionnalisation avant ou après un contrat d’apprentissage. Dans tous les cas, vous ne pourrez bénéficier que d’un seul contrat de professionnalisation au cours de votre vie.
Quel est le rythme de l’alternance ?
Cela dépend du centre formateur et de l’entreprise. La formation représente de 15 à 25 % de la durée totale du contrat. Sa durée est de 150 heures minimum et peut aller jusqu’à 250 heures. Ainsi, ce mode d’alternance privilégie la présence en entreprise. Pour le BTS, une dérogation devra évidemment être signée pour pouvoir augmenter le nombre d’heures jusqu’à 1 100 heures (nombre d’heures de formation que nécessite le référentiel du BTS fixé par l’État).
Quelles sont les formations qui peuvent être suivies sous contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d’acquérir une qualification :
enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles,
ou reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche,
ou figurant sur une liste établie par la Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle. L’action de professionnalisation comprend : des actions d’évaluation et d’accompagnement, des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement quand les actions d’accompagnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement. Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le titulaire du contrat l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat.
Cet avenant est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé puis déposé à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Bénéficie-t-on d’un tuteur en entreprise ?
Le tuteur n’est pas obligatoire pour le contrat de professionnalisation, mais des accords de branche peuvent en faire une condition préalable. Dans ce cas, l’employeur peut désigner un tuteur. Il sera alors choisi, sur la base du volontariat, et devra justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Combien gagne-t-on en contrat de professionnalisation ?
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus :
le salaire est supérieur ou égal à 55 % du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) pour les jeunes de moins de 21 ans et supérieur ou égal à 65 % du Smic si le jeune possède le niveau baccalauréat
il est égal ou supérieur à 70 % du Smic pour les jeunes de 21 ans et plus, et supérieur ou égal à 80 % si celui-ci possède le niveau baccalauréat.
Pour les salariés d’au moins 26 ans : le salaire est supérieur ou égal au Smic ou si elle est plus élevée, à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise.
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