Quelles sont les formalités à accomplir ?
Que vous passiez ou non par une agence/association de placement, vous devez accomplir certaines formalités auprès de l’administration, de votre assureur, etc.
Contrat/accord. L’arrangement au pair est un "programme d’échange culturel". Ce n’est pas un contrat de travail. En revanche, vous devez rédiger un accord écrit bilatéral précisant les droits et devoirs respectifs. Cet accord est rédigé au plus tard au cours de la première semaine d’accueil de votre "au pair". Vous trouverez un modèle de texte d’accord sur le site Internet du conseil de l’Europe.
CPAM/URSSAF. N’oubliez pas les formalités de Sécurité sociale et la déclaration à l’URSAFF. Votre "au pair" doit pouvoir bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, d’accident, etc.
Visas, autorisation.... Les "au pair" non-ressortissants de la Communauté européenne ou de l’espace économique européen doivent obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) auprès des services officiels de la main-d’œuvre (Direction départementale du travail et de l’emploi - DDTE). Elle est valable 9 mois au plus et renouvelable.
Dans un premier temps, ils doivent obtenir un visa long séjour avant de quitter leur pays d’origine qui leur sera accordé sur présentation de l’accord de placement visé par la DDTE et d’une pré-inscription à un cours intensif de français. Assurez-vous bien qu’il en soit ainsi. Veillez bien à la validité des visas de séjour.
Arrivés en France, ils doivent se présenter à la préfecture de région, pour obtenir sur présentation de leur visa et d’un certificat attestant de leur inscription à un cours de français, une carte de séjour temporaire (obligatoire pour les séjours supérieurs à 3 mois), portant la mention "étudiant". Ils doivent avoir satisfait au contrôle médical prévu auprès de l’OMI (office des migrations internationales). Dès lors, ils obtiendront par la suite, sur présentation de leur carte de séjour, une autorisation provisoire de travail, auprès de la DDTE.
Assurances. Contactez votre agent et assurez-vous que votre "au pair" soit couverte par votre assurance en responsabilité civile. De même, si vous mettez votre véhicule à sa disposition, faites en sorte qu’elle soit couverte par votre assurance automobile. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation en cas de dommage.
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